Le « Cash for Car » annulé par la Cour constitutionnelle

L’allocation de mobilité, plus connue sous son nom de « cash for car » était entrée en vigueur en 2018 pour offrir une alternative à la voiture de société : les travailleurs qui renonçaient à un véhicule de société pouvaient prétendre à une compensation financière, dont le traitement fiscal et social était plus avantageux. Ce jeudi 23 janvier, la Cour constitutionnelle a annulé cette mesure : elle ne sera plus applicable à partir du 1er janvier 2021.

L’allocation de mobilité permettait en effet depuis 2018 de renoncer à un véhicule de société en échange d’un montant brut qui était peu taxé et exempt de cotisations sociales. Pour pouvoir y prétendre, il fallait disposer d’une voiture de société depuis un certain temps déjà : ce qui excluait les nouveaux engagés, les nouvelles entreprises et les travailleurs qui avaient renoncé à un véhicule de société auparavant. La perte de la carte carburant n’était par contre pas compensée.

La mesure avait rencontré peu de succès : seuls quelques employeurs et une dizaine de travailleurs avaient sauté le pas. En mars 2019, les conditions d’accès avaient été assouplies pour se calquer sur celles du Budget Mobilité, qui avait été introduit alors : il suffisait désormais d’être éligible à une voiture de société, selon la politique de l’entreprise, pour pouvoir bénéficier d’une de ces deux mesures.

La Cour constitutionnelle porte un coup d’arrêt au « cash for car » ce 23 janvier 2020, suite à un recours en annulation d’associations environnementales et de syndicats. Ceux-ci estimaient que la mesure « ne résoudrait pas les problèmes de mobilité durable, de qualité de l’air ou de réchauffement climatique » et dénonçaient que « pratiquement aucune cotisation sociale ni impôt ne [soit] prélevé sur cette rémunération », ce qui introduisait une inégalité salariale, une optimisation fiscale dont tous ne pourraient pas bénéficier. La Cour constitutionnelle leur a donné raison, estimant que « certains aspects de la mise en œuvre concrète posent problème au regard des principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination », suivant en cela l’avis négatif qu’avait déjà remis le Conseil d’Etat en 2017.

La loi « allocation mobilité » est donc annulée et ne sera plus d’application à partir du 1er janvier 2021. Le gouvernement (si gouvernement il y a) a donc un an pour proposer une version amendée ou abandonner entièrement ce projet. A cette date, si une solution n’est pas trouvée, les quelques bénéficiaires de ce régime pourraient perdre purement et simplement cet avantage. S’il est toujours autorisé de souscrire au « cash for car » en 2020, on peut parier que les volontaires seront peu nombreux. Il reste néanmoins possible d’opter pour le budget mobilité et d’abandonner sa voiture (le pilier 1) en faveur de la mobilité alternative (pilier 2) et de cash (pilier 3) : cette mesure-là ne semble pas menacée.