Béatrice Schobbens Aucun commentaire

Faire le point sur une question en un temps de midi, c’est l’objectif que se fixent les « 90 minutes pour la mobilité » organisés par la Cellule Mobilité de l’Union Wallonne des Entreprises. Au programme ce 21 février : les actualités fiscales pour 2022. En effet, l’indexation a modifié toute une série de montants légaux qui n’avaient pas ou peu évolué depuis plusieurs années. D’autre part, 2022 est l’année d’entrée en application de la loi « pour le verdissement fiscal et social de la mobilité » parfois nommé dans la presse « loi Van Peteghem », du nom de son promoteur. Décorticage par Valérie t’Serstevens, Legal Managing Consultant chez SDWORX.

Mme t’Sterstevens a tenté d’expliquer en 90 minutes seulement tous les changements amenés en 2022, en commençant par les changements induits par la loi mentionnée ci-dessus. Celle-ci se compose de 6 chapitres, mais l’exposé se concentrait sur les trois qui concernent au premier plan la mobilité de travailleurs : changements au sujet du Budget Mobilité, déductibilité des voitures de société et installation de bornes de recharges électriques, pour les particuliers et pour les entreprises. Elle a ensuite abordé les montants qui changent en 2022, soit par indexation ou d’autre mécanismes : les tarifs SNCB, l’indemnité vélo, l’exonération forfaitaire sur les déplacements domicile-travail, la cotisation CO2 et le calcul de l’Avantage de Toute Nature (ATN) pour les véhicules de société.

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Budget mobilité

Petit rappel tout d’abord : le budget mobilité a été introduit en 2018, pour proposer une alternative crédible à la voiture de société. Concrètement, le travailleur renonce à une voiture mise à disposition par son employeur et peut réallouer son budget, de manière fiscalement intéressante, entre 3 piliers, aucun n’étant obligatoire : 1- une voiture moins émissive 2- des moyens de transports durables 3- le solde éventuel en cash. L’initiative avait globalement été applaudie, mais beaucoup ont pointé que le système était très (trop ?) contraignant. Ils y ont d’ailleurs vu la raison du peu de succès rencontré par la mesure. Le but a dès lors été d’ouvrir de nouvelles options de mobilité au sein du budget, de faire sauter quelques contraintes, et de clarifier des zones de flou. Voici les modifications apportées au budget mobilité et appliquées depuis le 1er janvier 2022 :

      • Application d’une limite minimale et maximale pour le budget mobilité entre 3.000 et 16.000 EUR par an
      • Le travailleur n’a plus de délai d’attente de 12 mois d’éligibilité à une voiture avant de demander le budget. Il suffit désormais d’avoir droit à une voiture de société pour pouvoir entrer dans le système du budget mobilité.
      • Possibilité de déterminer la formule TCO à fixer par AR (non encore publié)
      • Pilier 1 : en 2026, uniquement voitures sans émissions de C02
      • Pilier 2 : l’employeur est désormais tenu d’offrir au moins une option de mobilité durable. Les nouveautés :
        • Mobilité active (financement quel que soit sa forme, garage et équipement de protection et de visibilité)
        • Transport public (abonnement aussi pour les membres du ménage et frais de stationnement)
        • Logement (si distance domicile-travail < 10 km et aussi amortissements en capital)
        • Prime piéton (0,25 €/km identique à l’indemnité vélo)
        • Ajout de tricycles et quadricycles motorisés (propulsion électrique)

Déductibilité des voitures de société : vers le zéro émission

Un autre grand changement introduit par cette législation, peut-être celui qui a fait couler le plus d’encre, est la disparition progressive de la déductibilité des véhicules de société qui ne sont pas zéro émission. On parle bien entendu des véhicules essence et diesel, mais aussi du CNG, du LPG, des biocarburants et même des véhicules hybrides.

Concrètement, les véhicules acquis/dont le leasing commence avant le 1er juillet 2023, garderont leur régime de déductibilité actuel jusqu’à la fin de leur vie dans l’entreprise. Les véhicules acquis entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2026 seront quant à eux dans un régime transitoire, où la déductibilité diminuera progressivement jusqu’à atteindre 0 à partir de 2028. Enfin, les véhicules émissifs acquis à partir du 1er janvier 2026 ne seront plus déductibles. Est-ce que cela signifie qu’il sera interdit d’acheter encore un diesel pour votre flotte passé cette date ? Non, mais cela vous coûtera simplement plus cher.

Une spécificité concernant les véhicules hybrides rechargeables achetés à partir du 1er janvier 2023 : la déductibilité des frais de carburant est limitée à 50% maximum (pour encourager l’usage électrique).

Par ailleurs, le calcul de l’ATN ne change pas (mais l’ATN augmentera progressivement puisque la valeur de référence ne pourra faire que baisser dans les prochaines années, voir ATN ci-dessous).

Installation de bornes de recharge électriques : pour les particuliers et les entreprises

L’électrification massive des flottes d’entreprises amène évidemment un besoin important en termes de recharge : sur la route, au domicile et sur le lieu de travail. Afin d’encourager le développement des différents volets de ce maillage, les pouvoirs publics financent des installations publiques (notamment via la SOFICO pour la Wallonie) et soutiennent les deux autres volets par des incitants fiscaux.

  • Pour les particuliers

Un allègement fiscal est prévu pour l’année d’installation avec un maximum de 1 500€ par travailleur. Le détail de la loi peut être retrouvé ici.

  • Pour les entreprises et les professions libérales

La formule choisie est celle d’une déductibilité majorée sur l’amortissement des bornes. Cette majoration s’élève à 200 % pour les installations ayant eu lieu avant fin 2022. Ensuite, une déductibilité à 150% est prévue pour les installations jusque fin août 2024.

Pour pouvoir bénéficier de cette majoration, plusieurs critères sont à respecter :

1° la borne de recharge doit être acquise à l’état neuf ou constituée à l’état neuf.

2° la borne de recharge doit être accessible au public soit à tout moment, soit pendant les horaires d’ouverture de l’entreprise (ce sera généralement le cas des commerces qui permettent à leurs clients de se charger durant leurs achats) ou au contraire durant les heures de fermeture de l’entreprise (lorsque les travailleurs ne les utilisent pas). Le texte parle de « tout tiers », il n’est donc pas simplement question de les ouvrir uniquement à ses locataires ou consultants.

3° la borne de recharge doit être intelligente. Cela signifie que le temps de charge et la capacité de charge doivent être renseignés par un système de gestion de l’énergie. Elle doit donc obligatoirement être digitalement connectée, via un protocole standardisé, à un système de gestion.

Retrouvez le texte complet ici : https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/fisconet/document/c4f5a944-b08e-4842-99f3-13615671cc64

Toutes les installations qui ne correspondent pas à ces critères ou sont hors de la période concernée sont malgré tout déductibles à 100%, comme les autres investissements de ce type.

Augmentation des tarifs SNCB

Les tarifs SNCB sont revus chaque année au 1er février. Cette année, à partir de cette date, les abonnements subissent une augmentation de + 2,14 %. Cela n’a pas d’impact pour les entreprises qui utilisent un tableau forfaitaire comme celui de la CCT 19 nonies. Par contre, pour celles qui remboursent entièrement les abonnements ou se réfèrent à un pourcentage du prix de la carte train, l’impact sera bien perceptible.

Indemnité vélo

En 2022, le montant maximal exonéré de l’indemnité vélo passe de 0,24 à 0,25 € par kilomètre parcouru entre le domicile et le lieu de travail.

Les secteurs qui renvoient au montant fiscalement et socialement exonéré devront adapter l’indemnité vélo. Les autres peuvent naturellement s’aligner sur base volontaire, afin de maximiser l’avantage que cette indemnité exonérée peut offrir.

Il est à noter que certaines commissions paritaires ont des dispositions particulières. Ainsi, la CP 200, qui introduisait en juillet 2020 l’obligation d’octroyer une indemnité vélo de 0,10€/km et ce jusque 4€/jour passera, en juillet 2022, à une obligation de 0,20€/km et 8€/jour.

Exonération sur l’indemnité reçue pour l’usage d’autres moyens de transport que les transports publics en commun et le vélo

L’intervention de déplacement domicile-travail pour la voiture, la marche, la trottinette, etc. était immunisée jusqu’à 420€/an. Ce montant est indexé à 430€/an soit 35,80€/mois. Si l’indemnité octroyée dépasse ce montant, un précompte professionnel doit être retenu.

Remarque : cette exonération ne fonctionne que pour les travailleurs ayant opté pour les frais forfaitaires. Les travailleurs qui optent pour les frais réels exonèrent ces montants dans leur déclaration à hauteur de 0,15€/km. Du point de vue de l’employeur, ces montants sont donc entièrement imposables.

Cotisation CO2

La formule de calcul ne change pas, mais le coefficient multiplicateur est indexé à 1,3525.

Cela fait par exemple passer le montant mensuel minium à 28,17 euros/mois au lieu de  27,54 euros en 2021.

Calcul de l’Avantage de toute Nature (ATN) des véhicules de société

La formule de calcul de l’ATN n’est pas modifiée, mais la valeur de référence baisse, entraînant mathématiquement une augmentation de la valeur de l’ATN pour le travailleur.

Remarquons que la valeur de référence ne peut plus augmenter (c’est désormais interdit). Dans le futur, cette valeur ne fera donc que se maintenir au niveau de l’année précédente ou baisser, avec les conséquences que l’on connaît sur la valeur de l’ATN.

 

Le replay de cet événement est disponible sur demande. Si vous souhaitez voir ou revoir la séance, nous vous invitons à envoyer un mail à l’adresse mobilite@uwe.be.